besoin d aide rachat de part

Publié le 30/09/2009 Vu 900 fois 1 Par
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30/09/2009 16:21

Bonjour,

Voila , je vais essayer de faire simple .....
Je vis actuelement avec une personne qui vient de quitter son compagnon et avec qui elle a acquis un bien .Le compagnon en question , ne veux pas vendre la maison qu ils ont acheté en commun et ne tient pas a racheter non plus la part de son ex compagne.Je pensais tout d abord formaliser un courrier lui donnant un delais our soit vendre , soit effectuer un rachat .


est ce la bonne solution?
que dois je faire si cette personne refuse les deux options proposées ?
quels sont mes moyens de pression pour lui faire entendre raison ?

30/09/2009 16:53

Bonjour

Reportez vous au blog de Maître Anthony BEM sur ce site à la rubrique droit civil et familial sous l'intitulé l'indivision successorale.
Pratiquement tout ce qu'il indique pour une succession est applicable dans votre cas.
Pour vous la faire simple : le principe de droit est que nul n'est tenu de rester dans l'indivision, donc dans votre cas il est possible de contraindre l'autre propriétaire à racheter la part de son ex compagne ou à vendre le bien de façon à ce que cette personne puisse récupérer sa part.
Il aurait tout intérêt à régler ça à l'amiable car pour lui le combat en justice est perdu d'avance.
Avant d'en arriver à une procédure juduciaire, la médiation habile d'un avocat pourrait surement faire fléchir l'intéressé.

CORDIALEMENT

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