BESOIN D'INFO POUR VENTE A TERME

Publié le 09/03/2010 Vu 7768 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/05/2009 19:02

Bonjour,

Nous avons peut être la possibilité de devenir propriétaire. Je vous explique ...
Un membre de notre famille a hérité d'une maison suite au décès de son père. Lui et son frère compte donc vendre le bien. ( environ 140 000€ )

Mon épouse et moi même n'avons pas, pour le moment, la possibilité d'obtenir un prêt immobilier ( et ceux avant 4 ou 5 ans ).

Nous allons donc proposer aux deux propriétaire une sorte de location-vente ou vente a terme ou vente viager libre ( sachant qu'aucun des deux n'occupe cette maison ). En résumé nous comptons leur proposer de leur régler un loyer, sur une période déterminée pour accéder à la propriété et jouir du bien de suite ( Par exemple, 800€ sur 15 ans ).

Mes questions sont les suivantes :

- est on propriétaire dès le début du versement des "loyers" ou seulement une fois le capital "soldé" ( soit au bout des 15 ans ) ?

- peut on établir l'acte sous seing privé ? ou bien l'acte notarié est obligatoire ? ( les frais sont très élevés, nous aimerions vraiment ne pas avoir recours à un prêt et nous ne voulons pas débloquer toutes notre épargne qui servirait à faire quelques travaux ) ? Nous préférerions donc signer un acte entre nous mais cela a t il une valeur juridique ?

- Si, pour n'importe quelles raisons nous devons déménager. Quelles seraient les procédures ?

- Le vendeur ou "rentier" est il imposé sur le versement des échéances dans ce type de vente ?

- Pour finir, le vendeur a t il encore des "droits" sur le bien immobilier avant la fin des versements ?

J'espère avoir été assez clair dans ma demande et attends avec hâte votre réponse.

Je vous remercie par avance.

Cordialement.

09/03/2010 21:28

Bonjour depuis mai 2009 vous n'avez pas eu vos réponses? si oui quelles sont elles? car j'ai besoin des mêmes informations. cordialement

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