Bien sans maitre et prescription acquisitive

Publié le 10/03/2021 Vu 153 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/03/2021 16:12

Bonjour,

Je suis propriétaire d'une maison qui est mitoyenne d'une parcelle de 45m2 laissée à l'abandon depuis près de 45 ans.

Après recherche aupres du service du cadastre de la mairie, puis du service de la publicité foncière, et des archives départementales, cette parcelle apartenait à une personne décédée en octobre 1974, et les revenus fonciers sur cette parcelle sont nuls depuis plusieurs années.

Je souhaite en faire l'acquisition, ai fait un courrier dans ce sens au maire de ma commune, qui me parle de procedure de bien sans maître (aucune n'est en cours actuellement sur cete parcelle) ou de prescription acquisitive de l'article 2258 du code civil (je n'occupe pas la parcelle en question mais les proprietaires qui m'ont précèdé le faisaient.)

Quelles demarches est la plus rapide? la moins coûteuse ?

J'ai vu sur internet que des articles du code Général de la propriété des personnes publiques et du code civil permettrait à la mairie une appropriation de plein droit par la commune n'impliquant aucune formalité ( décès depuis plus de 30 ans, succession ouverte depuis plus de 30 ans, pas de revenus fonciers payés depuis plusieurs années ), qu'en est il Svp?

Comptant sur votre aide pour ce dossier complexe,

Merci d'avance

cordialement

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