Calcul de l'indemnité d'éviction du commerçant

Publié le 23/05/2015 Vu 514 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

23/05/2015 17:55

Bonjour, le bailleur, n'a pas reconduit mon bail moyennant une indemnité d'éviction.Celle ci calculée sur le Droit au bail. Quelle est la surface a prendre en compte, pour faire ce calcul, les 33 M2 pondérés sur le Bail, ou sur la surface utile pondérée,qui serait de 22M2 plus la remise "lefebvre avait dit qu'il fallait prendre la surface inscrite sur le bail, Peut on prendre pour l'évaluation de cette indemnité le prix de cession du dit commerce, qui avait fait l'objet d'une offre d'achat .ou la valeur de Droit au Bail. d'un magasin similaire, De mème concernant l'indemnité des préjudices secondaires, Lefebvre disait qu'ils ne pouvaient ètre inférieure de 25% du préjudice principal
Merci de bien vouloir m'éclairer sur ces points de calcul
Recevez mes salutations distinguées
jean

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.