Calcul des plus-values immobilières

Publié le 30/07/2020 Vu 133 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

30/07/2020 15:22

Bonjour,

ma mère a reçu en donation de ses parents (de leur vivant) en 1964 une maison en région parisienne dont je ne connais pas la valeur à cette date,

elle souhaite la vendre car elle est entrée en EHPAD pour ne plus avoir à payer de charges sur cette maison, qui jusqu'en juin était sa résidence principale (donc pas de PV sur les résidences principales)

mais comme maintenant c'est l'EHPAD sa résidence principale la maison devient résidence secondaire, normalement pas taxable car donation de + de 30 ans

mais en 2003 au décès de mon père cette maison apparait valoir 335400€ dans l'acte de succession de mon père à ma mère

y aura-t-il des impôts à payer sur une plus-value si on considère la date de 2003 (succession) et la valeur déclarée à cette date (335400€) si elle vend maintenant

ou pas si on considère la date de 1964 (donation initiale)

j'aimerai savoir quelle est la date et la valeur qui seront retenues pour le calcul de PV (1964 ou 2003)

actuellement cette maison est évaluée 980000€

merci de vos réponses

bien cordialement

Brigitte

Superviseur

30/07/2020 15:31

Bonjour

Logiquement 1964 car cette maison ne peut pas avoir fait partie des actifs de successio, de votre père, car une donation reste un bien propre.

D'autre part, elle reste considérée comme résidence principale pendant un délai d'un an environ.

https://www.notretemps.com/famille/guide-a.

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