Canalisation d'eaux usées exterieure a propriété

Publié le 11/06/2020 Vu 181 fois 0 Par
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11/06/2020 01:44

À qui incombent les frais de reparation d'une canalisation venant d'une habitation privée ,mais traversant un espace public et endommagées sur cet espace public par les racines d'un arbre planté sur la voie publique?


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Dernière modification : 11/06/2020 - par youris Modérateur

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