Canalisations privatives

Publié le 19/02/2024 Vu 402 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/02/2024 08:25

Bonjour les canalisations de la copropriété sont en plomb et il y a énormément de fuite le service des eaux a fait mettre un regard à l'extérieur sur le trottoir de la commune afin que tous les compteurs individuels dans les logements soient déplacés dans ce regard maintenant il s'agit de savoir qui va payer parce que chaque canalisation sera une canalisation privative qui va traverser la cour commune. Est-ce qu'un garage et une remise qui n'ont pas de compteur sont obligés de payer aux tantièmes merci.


Ainsi des canalisations privatives doivent traverser la cour commune elles sont reliées à chaque lot d'habitation et aux compteurs qui sont sur la route ce sont des compteurs individuels est-ce qu'on partage les travaux par lot et aux tantièmes concernés ou est-ce que c'est tous les copropriétaires qui doivent payer la note sachant que trois lots ont leur compteur de l'autre côté du bâtiment et ne sont pas concernés par ces travaux merci

Dernière modification : 19/02/2024 - par KRISTEN ET DYCLAN

19/02/2024 09:10

Bonjour,

Puisque c'est une canalisation privative et un compteur privatif, chaque copropriétaire paye pour SA canalisation. Il n'y a rien à répartir.

Toutefois, chaque copropriétaire dont le compteur est déplacé peut exiger au préalable la remise à neuf de la partie de canalisation qui lui est transférée par le fournisseur d'eau.

19/02/2024 09:37

Bonjour dois-je participer aux frais des travaux de canalisations privatives pour l'eau potable qui ne me concernent pas et qui passe par la cour commune de la copropriété

19/02/2024 12:53

Mais non puisque c'est privatif. Relisez la réponse.

Par contre (à vérifier) l'AG doit donner l'autorisation pour ces travaux privatifs.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1428 avis

249 € Consulter