Cassauto - Transformer une Copropriété loi 1938 en ASL

Publié le 05/03/2011 Vu 2687 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/01/2011 20:01

Je suis Président du Conseil Syndical d'une copropriété des services communs d'un groupe d'habitations "XXX",
Notre groupe d'habitations est issu d'un lotissement de 77 lots, construit entre
1955 et 1959, dont la SCI a été dissoute en 1962.
Les lots deviennent alors des parcelles 100% privatives et les parties communes
(voies, canalisations, parkings, et jardin d'enfants) sont mises sous statut de
copropriété par indivision forcée loi du 28 juin 1938.
En 1988, aboutit la cession des voies et des canalisations à la commune,
qui nous laisse une parcelle boisée.
Notre copropriété est donc constituée uniquement d'un morceau de terrain
boisé d'une surface de 3115 m2 composé d'un jardin d'enfants pour
2340 m2 et d'un parking pour 775 m2.
Tout ceci ne constitue qu'une seule parcelle au cadastre de 1971.
Il n'y a aucune construction sur cette parcelle.
Le fait que nous soyons en copropriété surprend tout le monde.
En plus, nous ne pourrons jamais vendre ce morceau de terrain qui nous pèse, car l'unanimité de 77 est difficile à obtenir.
Nous étudions la possibilité de changer les statuts et passer en ASL.
Un conseiller juridique nous propose de faire voter ceci à la prochaine A.G.:
1ère résolution : l'A. G. décide de régulariser la situation administrative du lotissement, en redevenant une A.S.L. : majorité article 24, car mise en conformité avec la loi.
2éme résolution : adoption des nouveaux statuts, joints à la convocation.
Cela semble si facile, que je m'en étonne.
Ordonnance du 01/07/2004 (n° 2004-632) et et décret d'application du 03/05/2006 ?
Allo M. Junota!
Merci d'avance

Modérateur

23/02/2011 12:55

Bonjour, Cassauto.

J'approuve l'avis de votre conseiller juridique. Il est certain (sic) que la majorité simple (la plus "basse") de l'article 24, sera plus facilement obtenue, que l'unanimité.

Le règlement de co-propriété a-t-il été modifié en 1962 (donc bien qu'antérieurement à la loi de 1965), lors de la dissolution de la société de location-attribution, pour sa mise en conformité avec la nouvelle situation instaurée (copro cantonnée à la parcelle boisée) ?

Bien à vous.

P.-S. Pardon pour la réponse tardive, mais je n'avais pas vu "passer" votre question.

P.-P.-S. Ici, ce n'est pas "Junota", mais Jurisnotaire.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

05/03/2011 22:20

Bonjour Jurisnotaire,

Mon fils ainé s'appelle Johan.
Oui, c'est un peu tard, mais ce n'est pas grave.
La transformation en ASL est en route.

Auriez-vous une petite idée pour aider marie1258?
Ce n'est peut-être pas de votre ressort, mais je trouve sa
situation très injuste.
http://experts-univers.com/saisie-immobiliere-etat-creance-faux-produit-par-ban.html
http://experts-univers.com/invalidite-problemes-avec-cnp-assurances-pour-prets.html

Merci.

Cordialement,
Christian

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