Caution solidaire déterminée

Publié le 22/12/2018 Vu 376 fois 1 Par
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22/12/2018 17:12

Bonjour ,

Ma mère s'est portée caution solidaire pour mon cousin qui ne règle plus ses loyers. ...)

Ma mère est donc caution solidaire et a recopié qu'elle se portait caution jusqu'à 15000€ et pour la durée du contrat de sous location et de ses éventuelles reconduction , pour une période maximale de 15 ans.
La durée du contrat de sous location à la signature était de 1 ans (reconductible) du 1er juin 2016 au 31 mai 2017.

Ma mère peut elle résilier cette caution déterminée ? Mais est-elle vraiment déterminée ou il y a t'il litige ? En effet, l'agence, sur le papier précise 'une durée maximale de 15 ans' n'est ce pas trop vague ? N'auraient-ils pas du préciser une date ?
Qu'en est-il des ' jusqu' à 15 000 euros '?

Merci 1000 fois de votre aide. Dernière modification : 22/12/2018

22/12/2018 18:06

Bonjour
Seul un avocat spécialisé pourra vous dire, à la lecture de l'acte, s'il y a matière à contester.

l'acte de caution doit être précis. Il doit comporter un ensemble de mentions indispensables pour être valable :

le montant du loyer,
la durée pour laquelle le garant s'engage
une mention indiquant qu'il a bien connaissance de la portée de son engagement.

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