Certificat de non saisissabilité

Publié le Vu 2413 fois 0 Par creta
09/06/2009 18:25

Pensez vous que l'on puisse obtenir un certificat de non saisissabilité sur le domicile familiale afin d'éviter une saisie du trésor public à cause de problèmes professionnels (tva ou autres) si l'on est en profession libérale exerçant sur le lieu du domicile, dont on est propriétaire?
Si oui: où, quand, comment et surtout est-ce efficace contre le trésor public? Dernière modification : 11/06/2009

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