changement d'affectation d'activité en bureau

Publié le 04/12/2019 Vu 125 fois 1 Par
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04/12/2019 18:27

Je possède un immeuble dont 3 niveaux sont à destination de bureaux et un niveau à destination d'activités. L'usage constaté (affectation) de ce dernier est en fait de bureaux. Je souhaite changer officiellement la destination de ce local d'activité en bureaux. A quelle administration dois-je m'adresser , avec quelles formalités et quelles taxes?

localisation Paris 13

04/12/2019 18:29

Je possède un immeuble dont 3 niveaux sont à destination de bureaux et un niveau à destination d'activités. L'usage constaté (affectation) de ce dernier est en fait de bureaux. Je souhaite changer officiellement la destination de ce local d'activité en bureaux. A quelle administration dois-je m'adresser , avec quelles formalités et quelles taxes?

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