Changement de destination de locaux

Publié le 18/10/2017 Vu 393 fois 0 Par
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18/10/2017 18:43

bonjour , nous avons récemment fait l’acquisition d'un immeuble de rapport composé de 5 T2 dont trois construits dans un ancien atelier . Nous venons d'apprendre que ces trois logements n'ont pas fais l'objet de permis de construire ni de changement de destination. Ils sont tous trois loués depuis toujours, et les locataires payent bien la taxe d'habitation .La mairie nous indique qu'elle ne demandera pas la régularisation , qui plus est le PLU ,ne le permettrait pas , sans compté que les prescriptions pénale et civile seront a échéance dans 6 mois . . ni le propriétaire ni l'agence immobilière nous a parlé de ce soucis .De sure notre taxe foncière va bouger a la hausse. Seul l'assurance attire notre attention , nous disant qu'en cas de perte totale suite a un sinistre l'indemnité pour la reconstruction ne pourrait être versée puisque la mairie ne nous autoriserait pas a reconstruire.

Pouvons nous demander une indemnité au vendeur en invoquant le vice caché , car nous ne souhaitons pas faire annuler la vente suite au travaux engagés

merci a vous

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