Changement de destination et taxe d'habitation

Publié le 15/08/2009 Vu 2560 fois 0 Par
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15/08/2009 22:34

Bonjour,

J'ai acheté une ancienne usine pour y installer mon logement et mon atelier. J'ai demandé un changement de destination avec permis de construire que j'ai obtenu. Je ne pourrais pas faire les travaux car ils représentent un investissement trop important vu ma situation et les modifications que j'ai du envisager à cause de la loi sur le PPRI. Depuis presque 3 ans je paye ma taxe d'habitation et mes impots fonciers. Ma question est : "Est-ce que ma mairie peut m'expatrier alors qu'elle a encaissée mon argent - idem pour les impots"

Merci Dernière modification : 16/08/2009

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