Changement de locataire bail commercial

Publié le 05/05/2020 Vu 128 fois 1 Par
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05/05/2020 10:28

Bonjour,
Je suis bailleur d'un bail commercial et je viens d'apprendre que l'ancienne locataire a cédé son bail à son frère sans m'en informer, est-ce légal ? quel sont mes recours ? puis-je résilier le bail qui expirera en 2027 ? Par avance merci pour votre aide

05/05/2020 12:11

Bonjour,

La loi n'interdit pas la cession du bail commercial. Elle garantit au contraire la possibilité de céder le fonds de commerce avec le bail.

C'est dans le bail qu'il faut rechercher les clauses qui s'appliquent à la cession du bail. Pour en savoir plus, vous pouvez lire ceci : https://nsavocatsparis.fr/intervention-bailleur-cession-bail-commercial/

Vous ne pouvez résilier le bail, vous pouvez seulement refuser d'en reconnaître la cession.

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