Charges de copropriété

Publié le Vu 99 fois 1 Par zumeo
03/06/2019 13:45

Bonjour,

je vis dans un immeuble  de 3 étages dont tous les appartements sont presque identiques en M2 et un proprietaire à chaque etage.

mon appartement est en rez de chaussée avec un jardin dont je ne suis pas propriétaire (il appartient à la copropriété) mais juste la jouissance exclusive. dans ce jardin, c 'est juste un espace pas d electricité etc.

or mon syndic bénévole me calcule les charges annuelles de la copropriete en comptant les milliemes du jardin. de ce fait, je paye beaucoup plus que les 3 autres proprietaires.

j aimerais savoir s ils ont droit de faire çà.

merci de votre aide

bien cordialement Dernière modification : 03/06/2019 - par pragma Superviseur

Superviseur

03/06/2019 13:50

Bonjour
Que dit votre règlement de copro ?...Car c'est le document qui fait loi.

Logiquement, les charges incombent à celui qui en a l'usage exclusif, notons cependant que la valeur d'un appartement est favorisée par ce genre de jouissance.


S’agissant de la répartition des charges d’entretien de ce jardin, si elle n’a pas été prévue dans le règlement de copropriété ou que le règlement de copropriété ne met pas à la charge du copropriétaire titulaire du droit de jouissance exclusive des frais d’entretien spécifiques, elle obéira alors aux dispositions générales de répartition des charges de l’article 10, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, qui dispose « [Les copropriétaires] sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots,


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Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

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