Charges exceptionnelles de copropriete

Publié le 05/10/2015 Vu 412 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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05/10/2015 12:20

bonjour,
SI UN COPROPRIETAIRE EST DEFAILLANT DANS LE PAIEMENT DE SES CHARGES, LE SYNDIC PEUT IL DEMANDER SANS CONCERTATION OU INFORMATION UN APPEL DE FOND EXCEPTIONNEL AUX AUTRES COPROPRIETAIRES POUR EVITER UN DEFICIT DANS LE BUDGET DE LA COPROPRIETE.
-SI OUI, QUELLES MESURES DE RECOUVREMENT OU DE POURSUITES DOIVENT ETRE PRISES PAR LE SYNDIC AUPRES DU COPROPRIETAIRE DEFAILLANT ?
-LE SYNDIC A T IL OBLIGATION D INFORMER AU PREALABLE L ENSEMBLE DES COPRIETAIRES SUR L ETAT FINANCIER DE LA COPROPRITE AVANT DE DEMANDER CET APPEL DE FOND EXCEPTIONNEL OU PEUT IL LE FAIRE DE SA PROPRE INITIATIVE?
-LE SYNDIC A T IL OBLIGATION D INFORMER ET DE JUSTIFIER AUPRES DES AUTRES COPROPRIETAIRES LES OPERATIONS DE RECOUVREMENT ENTREPRISES VIS A VIS DU COPROPRIETAIRE DEBITEUR.
LES AUTRES COPROPRIETAIRES SONT IL DANS L OBLIGATION DE REGLER CET APPEL DE FOND EXCEPTIONNEL?
J ATTEND VOS REPONSES
MERCI D'AVANCE

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