LOI sur chemin d'exploitation incompatible avec canalisation ?

Publié le 18/03/2013 Vu 1000 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/03/2013 16:45

URGENT
Un passage, enregistré à mon nom au Service des Hypothèques vient d'être déclaré chemin d'exploitation par le géomètre-expert nommé par le Juge.
Ce passage relie au Nord une voie publique et au Sud une Cité privée. Tout le monde (riverains ou non du chemin,enclavés ou non, gens de la Cité, du quartier, de la Ville) passaient par chez moi.
J'ai muré côté Sud.

Sept personnes m'ont assignée en Référé qui, de report en report a lieu jeudi,( reporté encore si demande de contre- expertise).
La Mairie a regretté de m'avoir accordé la DP, voulant développer les passages piétons.

Le site du CRPF dit: "Les lieux de passage suivants ne peuvent constituer des chemins au sens juridique du terme :...
- les emprises non boisées du fait de la présence d'ouvrages souterrains ou aériens (canalisations, lignes électriques...C'est le cas. Je suis en zone urbaine.
Sur quel(s)texte(s) de Loi se fonde cette affirmation? MERCI

.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1428 avis

249 € Consulter