clause d' inaliénabilité

Publié le 28/09/2021 Vu 401 fois 0 Par
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28/09/2021 10:18

bonjour, je suis confrontée aujourd'hui à une procédure judiciaire.

En 2001 j'ai racheté par licitation la part de mes 2 soeurs d'un terrain qui était en indivision depuis 14 ans et dont je payais seule toutes les charges, et dont un litige judidiciaire pour revendication de propriété etait en cours depuis 16 ans contre unecommune.

Lors de la signature,en marge au dernier moment ,une clause a été ajouté rapidement àl'époque pour sencer me protéger contre cette commune.

c'est noté comme cela"Autre clauses: "le cessionnaire s'engage vis à vis du cédant à garder leterrain objet des présentes pendant une durée de 20 ans"

ayant gagné les procédures judiciaires contre la commune,mon droit de propriété ayant été reconnu au bout de 5 ans de procédure, et ne pouvant jouir et recupérer ce terrain car la commune ayant construit une caserne de pompier dessus,unaccord à été signé avec dommage pouroccupation.

a ce jour mes soeur m'oppose cette clause pour récupérer chacune 1/3 de cette somme, en invocant que c'est une "clause d'inaliénabilité" ou clause "anti spéculative" je trouve cela trop facile. la clause d'inaliénabilité pour etre valable il faut un motif valable et sérieux et avec une duréee résonnable.

sachant qu'a l'époque je leur ai acheté au juste prix, sans aucun avantage et meme àma charge de ne pas leur demander tout les frais que j'ai payé(impots, frais, constatetc..) pendant les 14 ans d'indivision. donc ce qui fait plus cher quela valeur.

ma question: la clause d'inaliénabilité doit etre cité en toute lettre et motivé par le motif valable et sérieuxau moment de la signature. là aucun motif est spécifié ni l'intitulé de la clause...donc on peut au bout de 20 ans la compléter par ce qu'elles veulent et ce qui les arrange" inaliénabilité, spéculation, pour garder le terrain dans la famille etc"

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