Clause de résolution de plein droit

Publié le Vu 239 fois 0 Par phil35
24/12/2018 19:29

Bonjour
sur mon contrat de vefa, le promoteur met une clause résolutoire de plein droit sans tenir compte de l ordonnance de 2016 obligeant à inserer une mise en demeure dans le texte ou signaler que le manquement vaut mise en demeure
que se passe t il si il résoud le contrat sans sommation pour un contrat vefa 2018 ?? Dernière modification : 24/12/2018

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