
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
je souhaiterai savoir s'il est possible de faire mettre une clause suspensive concernant une date butoir extinctive qui si la vente n'est pas réalisée a cette date, elle sera annulée (et cela en dehors de toute clause de credit qui n'existe pas pour moi)
merci par avance de votre reponse
Bonsoir
En théorie la promesse de vente mentionne déjà la date buttoir pour la vente
Évidemment si cette date n'est pas respectée il doit y avoir annulation de la vente.... sauf que si vous espérez récupérer un éventuel dédommagement.... il faudra aller au tribunal je le crains
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