Cloisonnement d'un hangar en 9 box de garage au bout d'une servitude de passage

Publié le 17/05/2020 Vu 152 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/05/2020 11:41

[size= 10.5pt; line-height: 107%; font-family: 'Arial',sans-serif; color: #132433; background: white]Bonjour, Au bout d'une
servitude de passage (seul accès) de 2m34 de large à 2m64 qui passe sous le
porche d'un immeuble (5M de long et 3m27 de haut) et le long (12M)de mon bien
d'un côté et le long de la cour arborée dont j'ai la jouissance exclusive, un
nouveau propriétaire (société immobilière) a construit 9 box de Parking fermés
dans un bâtiment de 300m2 et les a mis en vente. Ce bâtiment est nommé une fois
bâtiment à usage de garage et 3 fois hangar dans l'acte de vente du 21 février
2019. Au cadastre ce bâtiment est nommé dépendance du souplex qui se trouve
sous mon appartement et avec lequel je suis en copropriété. Le règlement de
copropriété ne parle que de hangar.L'accès au souplex ne peux se faire que par
le hangar. Les 9 box ont été construit sans aucune demande d'autorisation
préable, permis de travaux ou permis de construire. La zone urbaine dans
laquelle nous nous trouvons est dans le périmètre des bâtiments historiques. Le
toit en fibrociment est extrêmenent dégradé laissant apparaître une structure
dévorée par la rouille et cassée par endroit. le propriétaire n'en a fait
restaurer qu'une petite partie. Il a supprimé la porte d'entée du hangar sans
autorisation. tout cela est-il légal? Merci pour votre réponse.[/size]

17/05/2020 13:51

Bonjour,

Si la toiture des box est très dégradée, c'est que leur construction ne date pas d'hier. La question de la légalité de leur construction n'a plus grand intérêt. Ils sont en place depuis plus de dix, on ne peut plus ordonner leur destruction.

Suppression de la porte du hangar : c'est son hangar. Cela dit, si l'ouverture du hangar nuit à l'aspect extérieur de l'immeuble, la copropriété peut lui demander de remettre la porte en place. Mais le délai de prescriptioin est de cinq ans.

Par ailleurs, la copropriété est en droit d'exiger un minimum d'entretien pour le même motif de l'aspect extérieur de l'immeuble.

Pour ce qui concerne la proximité d'un bâtiment historique, le respect de l'environnement architectural est du ressort de la puissance publique. Toute personne y ayant intérêt peut l'alerter.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.