Clôturer chemin privee

Publié le 23/06/2022 Vu 270 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/06/2022 21:08

Bonjour, je suis seule et unique propriétaire d'un chemin privée qui, anciennement, permettait à mes voisins d'accéder a leurs maisons qui se situe à droite de ma maison. Depuis plus de 10 ans, un autre accès ( goudronné ) a été créer et tous les habitants qui passait avant par ce chemin ne l'emprunte plus. Mais, depuis le temps, d'autres maisons ont été construites à gauche de ma maison, et emprunte donc mon chemin ( donc dans l'autre sens ) pour accéder à leurs maisons ( car une partie de la voie est goudronné ) et ainsi éviter d'emprunter le petit chemin caillouteux a l'autre bout du chemin qui donne également accès à leur logements. Des servitudes de passage avaient été actées à l'époque au bénéfice de toutes les maisons qui se trouve à droite de mon domicile ( logique car autrement ils n'auraient pas pu accéder à leur maison), mais maintenant, plus aucun d'entre eux ne passent par mon chemin, seulement les habitants de nouvelles constructions qui ne bénéficient d'aucune servitude s et qui peuvent accéder à leur logement par l'autre entrée du chemin. Question : puis je clôturer le terrain et reprendre la jouissance de ce chemin ? Dois je obtenir l'autorisation de la mairie ?

22/06/2022 21:46

Bonjour,

Si une servitude a été actée vous n'avez pas le droit de cloturer..... ou il faudra leur donner la clé du portail.

23/06/2022 00:47

Bonsoir et merci pour votre réponse. mais plus aucunes des personnes à qui cette servitude a été octroyée n’emprunte le chemin ( puisqu’il y a un autre accès ) depuis plus de 10 ans … Dois je obligatoirement faire annuler ces servitudes par acte notarié avec les personnes concernées ( qui n’auraient aucune raison de refuser puisqu’ils n’empruntent plus ce chemin ) ?

23/06/2022 08:26

Bonjour,

La servitude a été octroyée nominativement ? ou bien à des parcelles de terrain ?

Depuis combien de temps le passage n'est-il plus utilisé ?



Article 706

Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804





La servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans.


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