Compétence du maire : entrepôt, stockage, manipulation, usage matières industrielles dangereuses

Publié le 09/04/2021 Vu 87 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/04/2021 10:52

Bonjour Madame, Monsieur

Un individu occupant une maison d'habitation dont je suis partiellement propriétaire à titre
d'ayant-droit réservataire direct au 1er degré sur une succession qui comprend la maison en question, l'individu qui, lui, n'est pas propriétaire y entrepose des matières industrielles dangereuses à titre et usage professionnels.

J'ai tenté de saisir le maire de la commune qui bénéficie des taxes foncières très élevées pour cette propriété, escomptant que celui-ci, disposant du pouvoir de police sur sa commune,
notamment par sa Police Municipale, pourrait intervenir. Je l'ai rencontré et avisé par un recommandé AR.

Il esquive et ne répond pas.

Est-ce normal sachant que cette compétence du maire et de sa municipalité m'a été confirmée par une référence juridique ?

Dans un tel cas de figure, le maire de la commune a t-il obligation d'agir, obligation de réponse à un propriétaire sur sa commune qui le saisit d'une telle situation et problème ?

Existe t-il une réglementation portant sur le stockage, manipulation, usage de matières industrielles dangereuses par un professionnel dans une simple habitation, propriété qui n'est pas dévolue, déclarée à usage professionnel ? Ce détournement d'usage est-il autorisé ?

Le maire a t-il obligation d'agir et d'intervenir dans une telle situation potentiellement dangereuses pour la propriété en cause et pour l'espace public au voisinage de la propriété ? Au minimum de répondre au propriétaire qui tente de le saisir de la question, c'est à dire, à moi-même dans le contexte précité ?

Quelle est la responsabilité engagée en cas de sinistre, dégradation, dégâts, dommages occasionnés dans un tel contexte et dans de telles circonstances ?

Quelle pourraient-être les autres autorités publiques compétentes sur un tel sujet ?

En vous remerciant par avance pour les réponses . Merci et bien cordialement. Dernière modification : 09/04/2021 - par Userlgvx

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

13 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.