Compétence du maire : stockage, manipulation, usage de matières industrielles dangereuses

Publié le 07/04/2021 Vu 89 fois 1 Par
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07/04/2021 12:00

Bonjour Madame, Monsieur

Un individu occupant une maison d'habitation dont je suis partiellement propriétaire à titre
d'ayant-droit réservataire direct au 1er degré sur une succession qui comprend la maison en question, l'individu qui, lui, n'est pas propriétaire y entrepose des matières industrielles dangereuses à titre professionnel.

J'ai tenté de saisir le maire de la commune qui bénéficie des taxes foncières très élevées pour cette propriété, escomptant que celui-ci, disposant du pouvoir de police sur sa commune, notamment par sa Police Municipale, pourrait intervenir. Je l'ai rencontré et avisé un recommandé AR. Il esquive et ne répond pas.

Est-ce normal ? Dans un tel cas de figure, le maire de la commune a t-il obligation de réponse à un propriétaire sur sa commune qui le saisie d'une telle situation et problème ?

Existe t-il une réglementation portant sur le stockage, manipulation, usage de matières industrielles dangereuses par un professionnel dans une simple habitation, propriété qui n'est pas dévolue, déclarée à usage professionnel ?

Le maire a t-il obligation d'agir et d'intervenir dans une telle situation potentiellement dangereuses pour la propriété en cause ? Au minimum de répondre au propriétaire qui tente de le saisir de la question, c'est à dire, à moi-même dans le contexte précité ?

Quelle pourraient-être les autres autorités publiques compétentes sur un tel sujet ?

En vous remerciant par avance pour les réponses en espérant me trouver sur le bon forum pour traiter une question de ce type, sinon, n'hésitez pas à me dire la compétence en cause et sur quel forum se rendre pour traiter ma question. Merci et bien cordialement.

07/04/2021 13:22

Bonjour,

Ce qui concerne les risques présentés par des matières dangereuses est de la compétence de la DREAL, Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, organisme placé sous l'autorité du préfet de région.

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