Compromis annulé par acquéreur pour vice caché

Publié le 20/10/2011 Vu 792 fois 0 Par
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20/10/2011 10:15

Bonjour, un compromis a été signé par l'agent immobilier pour une chambre universitaire avec bail commercial (dispositif périssol 1997) : l'acquéreur sur les conseils du notaire qui est devenu son notaire alors qu'il est le notaire des deux parties, m'a envoyé une LR AR annulant la vente pour vice caché car "elle n'aurait pas été informée de l'existence d'une indemnité d'éviction en cas de résiliation du bail commercial en 2015". J'avais préalablement demandé à l'agent immobilier s'il avait l'habitude de ce type de bien très particulier il m'a assuré que oui, je lui ai absolumment transmis tous les documents sur le bien et c'est lui qui était l'interlocuteur unique des acquéreurs. Il y a eu dans cette affaire un manquement évident tant de l'agent immobilier que du notaire qui n'ont pas su respecter leur obligation de conseils et définir le besoin de l'acquéreur. QUE PUIS JE FAIRE pour obtenir la mise en oeuvre de la clause pénale ? VERS QUI DOIS JE ME RETOURNER? MERCI PAR AVANCE DE VOS REPONSES.


Bonjour, quelqu'un aurait il des conseils à me transmettre quant à la situation décrite ci-dessus ? Par avance merci beaucoup. Dernière modification : 29/10/2011

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