Compromis signé et vices cachés découverts

Publié le 04/11/2010 Vu 1300 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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04/11/2010 08:44

Bonjour,
nous avons signé un compromis de vente le 20/10/2010 pour une maison issue du partage d'une propriété en 3 lots (le propriétaire actuel est le vendeur des 3 lots, 1 terrain et 2 maisons séparées), mais nous nous rendons compte que certains éléments nous ont été dit à moitié:

- la maison que nous convoitons ne possède pas de compteur d'eau qui lui soit propre mais un compteur divisionnaire dont le compteur principal est sur le terrain voisin (propriété du vendeur).

- l'assainissement est commun à 2 lots et traverse chacun des terrains, cela nous le savions. Par contre sur le compromis il est marqué qu'il est composé de fosses septiques mais ce n'est pas le cas, il n'y a que des boites à graisse (peut-être même une seule sur notre terrain) et le tout se jette dans un puit en fond de notre jardin.

Nous tenons à acheter cette maison pour laquelle nous avons eu un coup de coeur mais comment régler ces problèmes avant la signature ? Cette asainissement présente-t-il une forme de servitude et comment pourrions nous faire renoncer le propriétaire à celle-ci afin d'individualiser les assainissements lors de la mise aux normes. Merci d'avance pour votre aide.

Nota: les vendeurs ne veulent pas faire de frais et nous nous opposons à un mur. Une expertise de l'aissinissement doit être faite mais les modifications ne seront obligatoires que sous 4 ans et ils ne peuvent imposer une individualisation.

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