Compromis de vente avant la tutelle

Publié le Vu 76 fois 1 Par Confus
05/04/2019 08:59

Bonjour

Mon père a mis en vente son appartement en Gironde le 30 Avril 2018. Il a m'a donné procuration pour vendre le bien (pour faciliter les démarches et déplacements) et il est parti vivre dans le Var, ou réside mon frère. Un an après l'appartement a trouver un acquéreur le 15 février 2019 j'ai signé le compromis de vente et je suis en attente de finaliser au près du notaire prévu fin Avril début Mai 2019.

La santé de mon père s'est dégradée pendant cette période et mon frère a obtenu la tutelle le 18 Mars 2019.

Pouvons nous continuer la vente sans passer par le juge de la tutelle étant donné que mon père a engagé la procédure de vente 1 un avant la tutelle ?

Merci de m'éclairer.

Superviseur

05/04/2019 09:36

Bonjour

Parlez en avec le notaire, pour demander éventuellement au juge son accord, car il est à noter que les actes passés par la personne protégée deux ans (il me semble) avant sa mise sous protection peuvent être contestés.
__________________________
Bien a vous.
Tolérance et humilité, plutôt qu' arrogance et intransigeance.

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