Compromis de vente avec faux propriétaire

Publié le 28/04/2021 Vu 356 fois 1 Par
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28/04/2021 19:40

Bonjour j ai acheté une maison qui faisait parti d un lot acheté par un promoteur

j ai signé un compromis de vente fin août avec une agence immobilière avec clause suspensive que le promoteur puisse avoir avoir un permis de construire sur une partie du terrain

apres x problème pour ce permis celui ci vient de l obtenir après 9 mois de patience de notre cote

saif que cette personne ne veut toujours pas signer sans avoir réalisé les deux mois de recours de tiers alors que la clause suspensive était juste l obtention du permis et pas écrit purgé de tout recours

nous contactons le notaire qui nous apprend que ce promoteur n est toujours pas propriétaire

en fait l agence e nous a vendu un bien et fait signe un compromis en désignant le promoteur comme propriétaire et a donc fait un faux et à bien sûr oublié de nous préciser ce ´Léger' détail

quels sont nos recours ?

est ce légal ce genre de pratique ?
Merci de votre aide Dernière modification : 28/04/2021 - par kaso

28/04/2021 22:14

Bonjour,

Il est difficile de vous répondre, il faudrait avoir connaissance des termes du compromis.

Si le promoteur a obtenu un permis de construire, c'est qu'il a des droits sur le terrain. Il est probablement bénéficiaire d'une promesse de vente.

Que souhaitez-vous ? Vous désengager ? Obtenir des explications ? Des indemnités pour retard ?

Le compromis doit stipuler des dates butoirs et vous pourriez peut-être vous en servir pour vous désister.

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