Compromis de vente incomplet et clauses suspensives

Publié le Vu 73 fois 0 Par benjak
14/02/2019 15:21

Bonjour, j’ai signé un compromis de vente en tant qu’acheteur pour une maison que je devais demolir puis reconstruire a neuf. Seulement les problemes Ce sont enchainés et finalement la banque ne m’accorde pas le prêt qui devait être de 170 000 e (precisé dans le compromis) mais qui finalement est monte’ a 220 000e. Est ce que la clause suspensive sera valable même si le montant ne correspond pas au compromis? En sachant que c’est une demolition reconstruction y a t il des clauses suspensives différentes ?

Autre probleme sur le compromis que l’on m’a remit je n’ai que les pages impaires et donc seulement la moitié du compromis. La notaire a avoué son erreur. Puis je faire jouer ceci au cas ou les vendeur veulent entamer une procedure judiciaire?

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