Compte CARPA est ce une obligation

Publié le 02/10/2023 Vu 385 fois 4 Par
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02/10/2023 15:57

Bonjour Maitre



Nous sommes en conflit avec mon ex conjoint pas mariée ni pacsée (injonction d’eloignement au pénal pour ce dernier) Nous venons de vendre un bien immobilier commun à 70/30% de quote part. Mon ex conjoint a demandé via son avocat à notre notaire de bloquer les fonds dans un compte CARPA et moi je ne le souhaite pas, donc ma question Maitre est ce qu il peut m infliger de bloquer les fonds sur un compte CARPA si je ne le souhaite pas ?

En vous remerciant par avance

02/10/2023 16:06

Bonjour,

La CARPA ne sert qu'à collecter les sommes perçues par un avocat pour son client, elle n'y reste qu'un maximum de 21 jours, elles ne sont donc pas bloquées..
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

02/10/2023 16:24

Bonjour Pm



Merci pour votre retour cependant mon notaire m'a clairement dit que les fonds peuvent etre bloqué pendant 2 ans si nous ne trouvons pas de compromis donc lui souhaite bloquer moi pas donc la question est est ce que je peux récuperer mes fonds meme si ensuite il deceide d'aller au tribunal de grande instance?

02/10/2023 18:09

Il faudrait voir avec votre avocat car il y a une autre raison que le versement sur le compte CARPA...

Le Tribunal de Grande Instance n'existe plus, il est rtemplacé par le Tribunal Jusiciaire..
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

02/10/2023 20:18

oui il veut récupérer plus d'argent voici la seule et unique raison et merci pour l'information du tribunal Judiciaire



Excellente soirée



Cordialement

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