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Bonjour,
Je me permets de vous contacter concernant le compteur EDF des parties communes :
pour les frais de consommation électrique c’est bien aux locataires de payer !
mais pouvez-vous m’indiquer si les frais d’abonnement à EDF doivent être payés par les propriétaires ou par les locataires ?
Merci par avance pour votre retour.
Cordialement
Hello !
L'abonnement électrique pour l'alimentation des parties communes d'une copropriété relève effectivement des "dépenses relatives à l'électricité" qui sont "récupérables" par le bailleur auprès d'un locataire.
A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.
Bonjour,
La réponse est dans le décret qui définit de manière exhaustive les charges récupérables.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066149
Il y est inscrit :
II. - Eau froide, eau chaude et chauffage collectif des locaux privatifs et des parties communes.
1. Dépenses relatives :
(...)
A l'électricité ;
Donc la totalité de la facture (consommation, abonnement, taxes, ) est à répartir sur les locataires.
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