Conditions suspensives non respectées par l'acquéreur

Publié le 16/04/2010 Vu 2048 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

16/04/2010 18:37

Bonjour,
Nous avons signé un formulaire de vente de bien et droit immobiliers sous conditions suspensives pour la vente d'un terrain. Ce dernier à été signé le 7 novembre 2009, avec un délai de 60 jours pour l'obtention du prêt. Et une prise de jouissance par l'acquéreur au 7 mai 2010. Hors aujourd'hui l'intermédiaire un agent immobilier nous dit que le prêt n'est toujours pas accepté et que nous devons encore attendre, que la jouissance ne se fera pas comme prévue le 7 mai 2010. Quel recours avons nous ?
Aucun écrit de sa part pour nous confirmer tout cela.

Je précise que ce formulaire n'a pas été signé chez un notaire mais par l'agence.

Nous sommes actuellement en sur endettement et comptions sur cette vente pour nous en sortir.

Merci de votre réponse.

Cordialement

M leroy Dernière modification : 16/04/2010

16/04/2010 19:34

bonjour,

le contrat(formulaire) de vente peut être annulé en cas de non-réalisation de la condition suspensive du contrat,
ce contrat ne produira rétroactivement d’effet à la date à laquelle l’acte est signé qu’à la condition que le bénéficiaire obtienne, avant tel délai, le prêt sollicité.

à votre disposition

Brahim Chentouf

consultant juridique

e-mail:chentouf@hotmail.it

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

13 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

11 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.