Conditions suspensives non respectées par l'acquéreur

Publié le 16/04/2010 Vu 2026 fois 1 Par
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14460 Colombelles

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16/04/2010 18:37

Bonjour,
Nous avons signé un formulaire de vente de bien et droit immobiliers sous conditions suspensives pour la vente d'un terrain. Ce dernier à été signé le 7 novembre 2009, avec un délai de 60 jours pour l'obtention du prêt. Et une prise de jouissance par l'acquéreur au 7 mai 2010. Hors aujourd'hui l'intermédiaire un agent immobilier nous dit que le prêt n'est toujours pas accepté et que nous devons encore attendre, que la jouissance ne se fera pas comme prévue le 7 mai 2010. Quel recours avons nous ?
Aucun écrit de sa part pour nous confirmer tout cela.

Je précise que ce formulaire n'a pas été signé chez un notaire mais par l'agence.

Nous sommes actuellement en sur endettement et comptions sur cette vente pour nous en sortir.

Merci de votre réponse.

Cordialement

M leroy Dernière modification : 16/04/2010

16/04/2010 19:34

bonjour,

le contrat(formulaire) de vente peut être annulé en cas de non-réalisation de la condition suspensive du contrat,
ce contrat ne produira rétroactivement d’effet à la date à laquelle l’acte est signé qu’à la condition que le bénéficiaire obtienne, avant tel délai, le prêt sollicité.

à votre disposition

Brahim Chentouf

consultant juridique

e-mail:chentouf@hotmail.it

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