Conflit aprés destruction de mur mitoyen

Publié le 16/05/2010 Vu 2015 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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16/05/2010 19:18

Bonjour,

Pour faire simple et cours voici un peu la mise en situation.
Ma maison est un ancien corps de chasse divisé en 3. Je possède la partie centrale de celle ci, la partie de droite c'est dégradé dans le temps faute d'entretient. Un promoteur immobilier à racheté cette partie dégradé et à fait raser la maison (avec ou sans permis de démolir...?).
Le problème est le suivant, lors de la destruction de la maison le mur mitoyen a été endommagé (toute la partie haute du pignon à été détruite).
Quelles sont les recours possibles pour que l'assurance du promoteur prenne en charge les réparations. Quelles sont les démarches à faire pour enfin avoir un mouvement de la part de ce promoteur. A savoir que l'assurance nous dit quelle ne gère pas ce problème car pour eux c'est un conflit de voisinage.
Si possible, merci de me donner les références d'articles de lois.

Merci.

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