consultation permis de construire

Publié le 10/05/2011 Vu 3565 fois 0 Par
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10/05/2011 22:12

Bonjour,
je me permets de vous solliciter car j'ai besoin d'un petit éclaircissement. J'ai régulièrement été en mairie au service urbanisme consulter des permis de construire avec simplement les références cadastrales du tènement objet de ma recherche. Par ces références il est possible de retrouver l'historique des demandes administratives effectuées (c'est pratique quand ces demandes sont anciennes) et ainsi récupérer le numéro de dossier nécessaire à la poursuite de ma recherche et de ma consultation. Aujourd'hui la personne en face de moi n'était pas la même et il m'a été répondu que cette méthode était en infraction avec le droit de l'urbanisme notamment et aussi celui qui touche à la protection de la vie privée par la CNIL. Je dois donc obligatoirement venir avec le numéro de PC, DP, étant l'objet de ma recherche. Je dois avouer que j'ai été assez décontenancé vu que c'était une habitude dans plusieurs services urbanisme. J'aimerai savoir qui des deux a raison. Il me semblai que ma démarche était la bonne au regard de la liberté de consultation des documents d'urbanisme et de la transparence du travail administratif (ordonnance du 6 juin 2006 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs).
Merci de me répondre afin de me recadrer si je fais fausse route.

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