Contestation décision d'AG

Publié le 02/04/2009 Vu 913 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/04/2009 11:52

Bonjour,
Je fais partie d'une AFUL. Après réception de l'ordre du jour de notre AG, j'ai envoyé, 72 heures avant l'AG car j'étais en vacances auparavant, un recommandé avec AR au Président de notre AFUL doublée d'une lettre simple que j'ai mise dans sa boîte à lettres pour demander le report d'une résolution pour non conformité, à savoir : Vote de nouvelles couleurs de peinture de volets mais palette de couleurs proposées non jointe et non visible ailleurs.
Le PV d'AG reçu aujourd'hui (glissé dans ma boîte à lettres) non seulement ne mentionne pas ma demande de report mais il n'en a pas été tenu compte et le vote des nouvelles teintes a eu lieu.
Pour info, les couleurs "votées", cette fois, sont jointes au PV.
De +, le recommandé avec AR vient de m'être retourné. Le Président n'a pas été le chercher...
Je précise que j'avais donné mon pouvoir sans voter contre cette résolution puique je pensais qu'elle allait être retirée du fait de mon courrier.

1/ Le Président est-il dans son droit en n'allant pas chercher le recommandé et en ne prenant pas en compte la lettre simple qu'il a obligatoirement eue ? Je précise que cette lettre était adressée à L'AFUL.
2/ Est-il dans son droit en faisant procéder au vote ?
3/ Est-il dans son droit en ne mentionnant ma demande de report ?
3/ Quels sont mes recours ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter