Convention entre propritaire et un ami...

Publié le Vu 629 fois 1 Par gabupower
24/09/2009 12:37

Bonjour,
Un ami me propose de d'occuper gracieusement une dépendance de sa maison, j'aimerai savoir si il est possible d'établir une convention me protégeant au cas ou il décèdent ou qu'il changent d'avis...
Merci !

24/09/2009 14:00

Bonjour

Il est toujours possible d'établir un bail à titre gratuit.
Il y aura alors des implications fiscales, dans ce cas vous deviendrez ipso facto redevable d'une taxe d'habitation.
Votre ami doit aussi se mettre en situation de démontrer la réalité de la gratuité du bail sur requête éventuelle du fisc. En dehors d'une signature chez un notaire, je ne vois pas de méthode offrant toutes garanties pour l'un et pour l'autre.

cordialement

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