Convention de servitude de passage

Publié le 17/09/2020 Vu 143 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/09/2020 11:24

Bonjour, 

Notre copropriété se trouve au bord de la route ainsi que la plus grande partie de notre parking, cependant dans nos actes et dans le réglement de copropriété figure une convention de servitude de passage déposée au bureau des hypothèques au bénéfice d'une ferme qui s'est enclavée suite à la vente des terrains donnant accès à la route. Depuis, un certain nombre de constructions ont été édifiées sur les terrains vendus par le propriétaire de la ferme ,agravant ainsi la servitude établie au départ. Comme la convention de servitude n'établit pas à qui revient l'entretien de la voie d'accés aux fonds enclavés, c'est le code civil qui est applicable. Cependant quelques places de parkings utilisés par les copropriétaires sont situées derrière nos immeubles, nous obligeant ainsi à emprunter sur quelques mètres cette servitude de passage. De  ce fait somme nous tenus de participer aux frais d'entretien et de réfection de la servitude ??  Si oui nous serons tenus de modifier l'acte conventionnel établissant la servitude autant dans nos actes privés mais également dans le règlement de copropriété. A quelle majorité doit être voté la modification de la convention de servitude par l'AG ??? 

17/09/2020 13:22

Bonjour,

Cette modification de servitude portant sur des droits réels, elle doit être adoptée à la double majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965.

S'il est impossible de réunir cettte majorité, vous pouvez vous contenter d'une majorité moindre en espérant qu'il n'y aura pas de contestation dans les conditions prévues à l'article 42.

17/09/2020 13:58

Bonjour,

Merci pour votre réponse, par contre je souhaiterai savoir si nous devons participer ou non aux travaux d'entretien ?  Merci 



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