convocation AG faite après expiratio,n du mandat

Publié le 25/11/2022 Vu 209 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

24/11/2022 15:09

bonjour,

le mandat du syndic a expiré le 17 novembre dernier à minuit

Les convocations à l'AG ont été envoyées après cette date.

La tenue de l'AG est donc impossible.

Mais que doit faire le Conseil Syndical ?

Cordialement

24/11/2022 17:17

BJR

Nous avons eu le même cas dans ma copropriété, les convications ont été annulées et une AG a été convoquée par les membres du conseil syndical, l'ancien syndic ne s'est pas représenté, un autre a été désigné.
__________________________
Très cordialement

24/11/2022 19:07

Bonjour,

Votre ex-syndic n'a affectivement plus sa légitimité et ne peux donc pas convoquer une AG après la fin de son mandat.

Votre conseil syndical (CS) doit prendre effectivement les choses en mains afin d'éviter un administrateur judiciaire nommé par le tribunal ; c'est synonime de gros coûts. D'ailleurs c'est ce CS qui devrait aviser le tribunal de la situation de votre syndicat ; si vous vous entendez bien dans la copro et qu'il n'y a pas un "vilain petit canard" parmi vous, suivez votre CS même si c'est illégal.

Bien à vous.
__________________________
Un forum est un lieu d'échange, de débat d'idées, où la convivialité et le respect d'autrui sont primordiaux. Les agressions verbales, moqueries, vulgarités sont inadmissibles. Nous sommes ici comme bénévoles et ne devons pas subir des critiques malveillantes.

25/11/2022 02:06

Bonjour
Article 17 de la loi de 1965
"Dans tous les autres cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l'assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de nommer un syndic. A défaut d'une telle convocation, le président du tribunal judiciaire, statuant par ordonnance sur requête à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé de convoquer l'assemblée des copropriétaires en vue de la désignation d'un syndic."

Le plus compliqué c'est de récupérer les coordonnées pour adresser la convocation aux copropriétaires.

Et n'oubliez pas d'y joindre le contrat du candidat syndic !

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

90 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

14 avis