Abus de majorité en copropriété

Publié le 17/01/2022 Vu 657 fois 1 Par
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17/01/2022 17:46

Bonjour,

Copropriété 1030° - Un particulier et une SCI - même personne - 358° et 269° donc majoritaires

font obstacle sans raison objective aux travaux urgents a effectuer - bâtiments en danger -

Quel est notre recours ?

Merci de votre réponse

Lena BERTHOLOM

17/01/2022 19:16

Bonjour,

Regardez l'article 22 de la loi de 1965, au 2ème § du I de cet article ; il correspond peut-être à votre cas en matière de décompte des voix en AG.

Il est bon de savoir que les travaux urgents peuvent être décidés par le syndic qui doit ensuite réunir une AG ; voir l'article 37 du décret de 1967.

Voici les liens qui correspondent à la loi et au décret :

loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut des immeubles bâtis

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880200/

décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi de 1965

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000305770/

Bien à vous.
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