Achat parcelle terrain dans résidence dont asso coproprio dissoute

Publié le 16/03/2021 Vu 189 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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16/03/2021 00:05

Bonjour je poste ce message sur votre forum pour avant de consulter un notaire avoir une vision plus précise sur le droit, la procédure.

J'entretiens depuis plus de 15 ans une parcelle son propriétaire juxtaposer à mon terrain sur lequel la demeure est construite. L'association de copropriété a été dissoute bien avant que je rachète dans cette résidence et il n'y en a plus à ce jour.

À la discussion la mairie n'a pas souhaité reprendre les parties communes et de ce fait cette parcelle d'à peine 200m2 n'appartient à personne ou du moins à tout le monde.

Sachant que je suis le seul à l'entretenir depuis tout ce temps comment dois-je procéder pour pouvoir l'acquérir.

Par avance merci de vos éclaircissements.

Gregory M.

16/03/2021 01:03

Bonjour,

Votre exposé n'est pas très clair. Si cette parcelle n'a plus de propriétaire, ce qui serait peut-être tout de même à vérifier, c'est ce qu'on appelle un bien sans maître qui a vocation à incorporer le domaine de la commune. Pour en devenir officiellement propriétaire, vous pourriez demander à la mairie qu'elle accomplisse les formalités à l'issue desquelles la commune deviendra propriétaire de la parcelle à la suite de quoi elle pourrait vous la revendre.

Vous pouvez aussi vous l'accaparer sans formalité et vous en rendre propriétaire par l'effet de la prescription trentenaire. Un acte de notoriété dressé par un notaire et publié au fichier immobilier pourra rendre rendre cette prise de possession publique et opposable aux tiers.

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