ADDITIF ORDRE DU JOUR ASSEMBLEE COPROPRIETE

Publié le 02/11/2010 Vu 3185 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

02/11/2010 11:56

J'AI RECU UNE CONVOCATION POUR UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE PAR LETTRE RAR DE MON SYNDIC QUI SE DEROULERA LE 9 NOVEMBRE. SUITE AU DECRET 62-222 DU 17 MARS 1967, JE LUI ENVOIE UNE LETTRE RAR LUI DEMANDANT D'AJOUTER UN ADDIDITF A L'ORDRE DU JOUR.

1) CE SYNDIC EST DE PETITE STRUCTURE ET EST SITUE A SCEAUX (92), IL A ETE AVERTI AU 20/10/10 PAR LA POSTE ET A LAISSE LE RAR DANS SA BOITE POSTALE, NOUS SOMMES AUJOURD'HUI LE 02/11/10 ET A CE JOUR IL N'A TOUJOURS PAR RETIRE LE RECOMMANDE. QUE PEUT ON FAIRE ?

2) LA SEMAINE DERNIERE, INQUIETE DE NE PAS RECEVOIR L'ACCUSE RECEPTON DU COURRIER RAR, J'AI ECRIT PAR COURRIEL AU SYNDIC QUI M'A REPONDU QUE "DEPUIS SEPTEMBRE 2004 LES ADDITIFS A L'ORDRE DU JOUR SONT INTERDITS. JE NE PRENDS DONC PAS EN CONMPTE VOTRE DEMANDE". POURQUOI LE DECRET 62-222 DU 17 MARS 1967 (ARTICLE 10 DECRET N° 2004-479 du 27 mai 2004 et décret 2010-391 du 20/04/10) SEMBLENT DIRE L'INVERSE ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

13 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

11 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.