ADDITIF ORDRE DU JOUR ASSEMBLEE COPROPRIETE

Publié le 02/11/2010 Vu 3132 fois 0 Par
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02/11/2010 11:56

J'AI RECU UNE CONVOCATION POUR UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE PAR LETTRE RAR DE MON SYNDIC QUI SE DEROULERA LE 9 NOVEMBRE. SUITE AU DECRET 62-222 DU 17 MARS 1967, JE LUI ENVOIE UNE LETTRE RAR LUI DEMANDANT D'AJOUTER UN ADDIDITF A L'ORDRE DU JOUR.

1) CE SYNDIC EST DE PETITE STRUCTURE ET EST SITUE A SCEAUX (92), IL A ETE AVERTI AU 20/10/10 PAR LA POSTE ET A LAISSE LE RAR DANS SA BOITE POSTALE, NOUS SOMMES AUJOURD'HUI LE 02/11/10 ET A CE JOUR IL N'A TOUJOURS PAR RETIRE LE RECOMMANDE. QUE PEUT ON FAIRE ?

2) LA SEMAINE DERNIERE, INQUIETE DE NE PAS RECEVOIR L'ACCUSE RECEPTON DU COURRIER RAR, J'AI ECRIT PAR COURRIEL AU SYNDIC QUI M'A REPONDU QUE "DEPUIS SEPTEMBRE 2004 LES ADDITIFS A L'ORDRE DU JOUR SONT INTERDITS. JE NE PRENDS DONC PAS EN CONMPTE VOTRE DEMANDE". POURQUOI LE DECRET 62-222 DU 17 MARS 1967 (ARTICLE 10 DECRET N° 2004-479 du 27 mai 2004 et décret 2010-391 du 20/04/10) SEMBLENT DIRE L'INVERSE ?

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