Administrateur judiciaire et société d'archivage

Publié le 15/04/2020 Vu 337 fois 2 Par
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14/04/2020 19:59

Bonjour,

Nouvel arrivant dans une corpropriété placée sous administration judiciaire, l'administrateur nous informe de sa volonté de recourir à une société d'archivage externe, au frais du syndicat des copropriétaires. Cependant, au regard des liens suivants :


https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037245277&categorieLien=id#JORFSCTA000037245321
https://www.cnajmj.fr/upload/File/regles-pros/ReIglesprofessionnelles.pdf

Notamment :


"513.1.1 La délégation de certaines tâches qui entrent dans le domaine de compétence de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire doit rester l'exception. Elle doit être sollicitée du président du tribunal seulement si le bon déroulement de la procédure le requiert. La rémunération du tiers se fait sur la rémunération que le professionnel perçoit."
"530.5 L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire supporte lui-même le coût de cette conservation, y compris par une société d'archivage."


Il semble que le coût d'un service de ce type soit à la charge de l'administrateur judiciaire, et non du syndicat des copropriétaires.

N'étant pas spécialiste du droit, il se peut que j'interprète mal les textes.

Par exemple, l'archivage ne rentre pas spécifiquement dans les missions confiées par courrier à l'administrateur judiciaire, mais est-ce suffisant pour que cette mission puisse être déléguée au frais du syndic par l'administrateur judiciaire? Les "missions" de l'administrateur judiciaire et son "domaine de compétence" constituent-elles la même chose?


Merci des éclaircissements que vous pourrez nous apporter.

Cordialement Dernière modification : 15/04/2020 - par Tisuisse Superviseur

14/04/2020 21:51

Bonjour,

Le syndic peut être autorisé par l'assemblée générale à confier les archives du syndicat, aux frais du syndicat, à une entreprise spécialisée. On suppose qu'en un tel cas, les honoraires du syndic ont été convenus en conséquence. Mais en cas d'administration judiciaire, les honoraires de l'administrateur ne se négocient pas.

Si l'administrateur provisoire a reçu du juge le pouvoir prendre les décisions de gestion appartenant à l'assemblée générale, il peut décider de confier les archives à une entreprise spécialisée aux frais du syndicat. La question des honoraires de l'administrateur peut alors être posée au juge avant que celui-ci arrête la rémunératin de l'administrateur. Une telle demande peut être présentée par tout copropriétaire, mais il vaut mieux que ce le soit une personne mandatée par le conseil syndical, normalement son président.

Dans le cas contraire, l'administrateur ne peut mettre à la charge du syndicat la conservation des archives par une entreprise que si l'assemblée générale l'accepte.

15/04/2020 13:00

Bonjour,

Merci pour votre réponse précise.

Dans ce cas, effectivement, l'administrateur judiciaire a reçu les pouvoir d'AG. Il est donc certainement dans son droit.

Cordialement

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