adulte sous tutelle mandataire

Publié le 23/07/2025 Vu 217 fois 1 Par
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23/07/2025 15:48

bonjour!

est-ce que un locataire adulte sous tutelle peut être mandataire de son copropriétaire pour voter lors d'une Assemblée Générale de la copropriété?

23/07/2025 17:18

Bonjour,

selon l'article 2003 du Code civil, le contrat de mandat est incompatible avec la tutelle des majeurs donc, sauf erreur, non le majeur sous tutelle ne peut pas être mandaté par son propriétaire.

Accessoirement : article 2003 :



Le mandat finit :

Par la révocation du mandataire,

Par la renonciation de celui-ci au mandat,

Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire.


https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006118139/

Cordialement.
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

Petit juriste généraliste bénévole à BAC+4 en Droit acquis en 2000 à Grenoble

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

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