Aide pour le libellé d'inscriptions à l'ordre du jour d'une A.G

Publié le 13/02/2016 Vu 706 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/02/2016 18:25

Bonjour,
Lors de la vente d'un appartement, il s'est avéré que la cave utilisée par les précédents propriétaires était un lot des parties communes.
Les nouveaux propriétaires ne pouvaient donc pas utiliser cette cave.
Ces nouveaux propriétaires souhaitent récupérer cette cave en régularisant la situation par le rachat du lot à la copropriété.
La procédure envisagée est de faire cette demande de rachat sur les 2 prochaines A.G (2016 et 2017)
Pour la prochaine A.G (mai 2016), faire inscrire à l'ordre du jour 2 points supplémentaires :
Point 1 : présentation de la situation aux copropriétaires,
Point 2 : proposition du rachat avec un prix augmenté des frais de modification de l'EDD-RCP, publication, syndic ...
mais sans avoir encore fait faire la modification de l'EDD-RCP.
Ce deuxième point devra être approuvé à la double majorité de l'Art 26 de la Loi n° 65-557. Cela permettra d'éviter des frais inutiles si la demande était rejetée à une forte majorité.

Pour l'A.G de mai 2017 (et si le vote de 2016 a été positif), préparer la modification de l'EDD-RCP et reproposé le même point 2 de l'A.G de 2016.
Si ce point est de nouveau accepté à la majorité de l'article 26, attendre les 2 mois réglementaires, puis faire la publication foncière par acte notarié.

L'objet de ma demande sur ce forum est une aide pour le libellé de la demande au syndic de l'inscription à l'ordre du jour des 2 points, précités ci-dessus, pour l'A.G de mai 2016. En effet, le syndic est assez procédurier et ne facilite pas les demandes des copropriétaires.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

13 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

11 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.