Annexion de parties communes spéciales

Publié le 23/07/2023 Vu 730 fois 2 Par
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23/07/2023 10:40

Bonjour,

Je souhaite vendre un studio. Lors du diagnostic technique Lloi Carrez, il a été constaté l'annexion de partie communes avec 2 autres lots : WC commun et hall commun.

Le studio a été acquis en 1981. Puis-je demandé une attestation à l'ancien propriétaire pour prouver la prescription trentenaire de l'annexion de ces parties communes ?

D'avance merci

23/07/2023 12:04

Bonjour,

Non, ce sera insuffisant. Il faut faire une démarche au tribunal pour faire constater l'usucapion.

23/07/2023 17:45

Merci pour ce retour.

J'imagine qe le tribunal à besoin de preuves. Hors le règlement de copropriété date de 1977 et le 4ème étage de l'immeuble n'est plus du tout conforme à la réalité du terrain, ce qui rend impossible les ventes.

Quels natures de preuves peut-on apporter dans un tel contexte, sachant que je n'ai pas retrouvé les factures de 2005 de la restaiuration du studio qui démontraient qu'à cette époque le WC et le hall commun étaient déjà annexés ?



D'avance merci.



Cordialement

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