Annulaition AG copropriétaire

Publié le 03/07/2015 Vu 629 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/07/2015 23:27

Bonjour

Si je ne reçois pas la convocation avec AR de mon syndic, et souhaite procéder à l'annulation de l'AG, je lis que je dois aller à un TGI. Dois je m'adresser au TGI de l'arrondissement ou j'habite ?

A qui vraiment s'adresser au TGI ? combien de temps prend le traitement de ma demande ? et combien coute cette annulation ?

Je lis aussi ceci :
Sauf urgence, cette convocation est notifié au moins quinze jours à l'avance (vingt un jours depuis le décret du 1er mars 2007 rentré en vigueur le 1er avril) avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long (...)".

Qui rédige et détient ce règlement ? comment puis je l'obtenir ou savoir s'il existe ?



Merci d'avance pour votre retour,

Salutations

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