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Contexte :
En avril 2018, il a été décidé de procéder à la rénovation de la chaufferie de l'immeuble avec un budget prévisionnel et un planning prévisionnel d'appels de fonds travaux a été approuvé (4 appels de fonds programmés). Le premier appel de fonds travaux a été réglé en juillet 2018 par le propriétaire précédent.
Contexte :
En avril 2018, il a été décidé de procéder à la rénovation de la chaufferie de l'immeuble avec un budget prévisionnel et un planning prévisionnel d'appels de fonds travaux a été approuvé (4 appels de fonds programmés). Le premier appel de fonds travaux a été réglé en juillet 2018 par le propriétaire précédent.
Je deviens propriétaire en septembre 2018 et me faisant rembourser les 3 autres appels de fonds prévisionnels (car travaux votés par l'ancien propriétaire).
En décembre 2018, le budget a été affiné suite aux réponses des entreprises sollicitées dans le cadre de l'appel d'offre. Pour des raisons de simplification, l'AG a décidé d'annuler le premier appel de fonds travaux payé en Juillet 2018 (donc remboursement de la somme payée) et de repartir sur 4 autres appels de fonds travaux en 2019 (permet de repartir de zéro)
Or je m'aperçois que le remboursement de l'appel de fonds payé en 2018 a été effectué au bénéfice du propriétaire précédent et je me retrouve à présent lésé car je ne bénéficie pas de cette annulation de d'appel de fonds. Est-ce normal? Que dit le droit en cas d'annulation d'un appel de fonds travaux payé par le précédent propriétaire?
Bien à vous
MicJe
