annulation résolution AG

Publié le 18/04/2021 Vu 318 fois 3 Par
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18/04/2021 11:45

Pour une demande d'annulation d'une résolution AG copros, peut on la faire par requete au greffe? et si oui qui prévient le syndic ? car je pense que si on utiise l'assignation c'est l'avocat qui prévient la partie adverse.

18/04/2021 12:03

Bonjour,

Une telle demande doit se faire selon la procédure ordinaire qui est l'assignation et qui requiert la représentation par avocat. L'assignation sera signifiée au syndic en sa qualité de représentant du syndicat des copropriétaires. L'assignation est effectivement la convocation de la partie adverse devant le tribunal.

18/04/2021 21:09

bonjour,

Pourtant l'utilisation d'une requete est possible sous certaines conditions.

Y a t'il un texte qui indique "uniquement par avocat" ?

Il y a peut-être une confusion losque l'on parle d'assignation, c'est peut être le fait de "saisir" le tribunal et non pas la prodécure assignation ou requete.

18/04/2021 22:54

L’introduction de l’instance par requête déposée au greffe n’est possible que dans certaines matières, principalement celles qui sont de la compétence du juge du contentieux de la protection et la demande : article 750 du code de procédure civile. Une demande d’annulation d’une assemblée générale de copropriété n’en fait pas partie.

L’article 760 du code de procédure civile dispose que la constitution d’avocat est obligatoire sauf exceptions. Les exceptions sont énumérées à l’article 761.

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