appel de fond exeptionnel du syndic

Publié le Vu 2200 fois 1 Par latoulie
22/12/2009 19:00

Bonjour,
Suite au dépot d'une assignation d'un copro, est-ce que le syndic a le droit de demander une avance de fond pour l'avocat ?
Est-ce que j'ai le droit de refuser ce payement jusqu'a la fin du procés ?
Est-ce que le syndic a le droit de menacer d'une majoration de 5 % en cas de non paiement dans un délai d'un mois.
Je vous remercie à l'avance des renseigenemnts que vous voudrez bien me faire parvenir.
Gilles LATOULIE

02/01/2010 19:34

Bonjour,

Si comme vous ne le dites pas c’est le syndicat des copropriétaires qui est assigné, alors oui le syndic peut et doit demander une avance de fonds pour organiser la défense du syndicat qui l'a mandaté pour assurer sa gestion.

Les fonds vous seront partiellement restitués si le copropriétaire as signataire est débouté, mais ses intérêts ne sont-ils pas concomitants avec le votre ?

Ce qui est cocasse (si l'on veut!) c’est que le syndicat des copropriétaires va se retourner contre le syndic qui s’occupe d’organiser sa défense.
"la copropriété: un fléau »

Quand aux 5% de majoration, c'est bien exact et même plus les frais de recouvrement.

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