Appel de fonds exceptionnels architecte

Publié le 23/12/2020 Vu 252 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/12/2020 19:32

Le 10 décembre à eu lieu une assemblée gênerale avec vote par correspondance en copropriété avec un bâilleur sociale.

nous avons vote la mise en place par un architecte d'un cahier des charges pour la réfection total des toitures.

Les travaux devraient être présentés en assemblée générale courant l'année 2021 (vers juin) pour voter pour une entreprise suite espérons le, à un appel d'offre.

nous venons de recevoir un appel de fonds pour les honoraires de l'architecte alors même que les travaux ne sont pas votés. le syndic a-t-il le droit ? D'autant que le montant qui nous ai demandé correspondant au tiers des honoraires de l'architecte si les travaux sont exécutés (au total, en cas de votes des travaux, l'architecte prend 6% du montant des travaux). Soit environ 100000 euros de frais d'architecte



jespere que que la question est claire

merci d'avance pour votre reponse

annie

Superviseur

23/12/2020 13:50

Bonjour
Sinon architecte a été missionné pour une étude en vue d'une prise de décision documentée en AG, il doit être payé.
__________________________
Attention aux liens créant du flux vers des sites privés...
Par contre, il y en a de très utiles pour la résolution de litiges.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
https://www.conciliateurs.fr/Trouver-une-permanence

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

80 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

14 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.